Quel article de loi qui nous oblige à verser 30 % d’acompte lorsque l’on passe une commande ?
Quel article de loi qui nous oblige à verser 30 % d’acompte lorsque l’on passe une commande ?
En effet la tva passe à 7% au 1er janvier 2012. Donc soit notre facture est réglée avant 12 heures le 31 décembre 2011, soit j’ai versé un acompte de 30% avant le 20 décembre 2011 et celui ci doit impérativement avoir été encaissé avant le 20 12 2011. Je ne savais pas qu’il existait une loi m’obligeant à verser un acompte. Pouvez-vous me renseigner ? Merci d’avance
Je comprends mais je ne verse plus d’acompte car je me suis fait escroquer de 20 000.00 euros donc ou la marchandise est arrivée et je verse la moitié ou je je commande ailleurs.
et pour la tva ???
les réponses ne correspondent pas vraiment à ma question.
En effet, je parle d’augmentation de la TVA. Si je n’ai pas versé d’acompte et que ma facture même daté du 31.12.2011 n’est pas totalement règle le 31 avant midi j’aurai la facturation à 7 % ??? Est ce légal puisque apparemment nous n’avons aucunes obligations légales de verser un acompte.
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Je ne pense pas qu’il y ai une loi pour ça, mais c’est vrai qu’en tant que commerçant, je ne prend pas le risque de passer une commande auprès de mes fournisseurs si le client ne me verse pas au moins 30% à la commande.
Disons que cela correspond aux us et coutumes, mais il n’y a pas de loi à ma connaissance.
Maintenant, vous pouvez parfaitement refuser de payer ces 30%.
Dans ce cas, savez-vous ce que vous répondra votre fournisseur…….?
Il s’agit d’une somme que le client verse par avance sur le prix à payer, et qui s’impute sur celui-ci lors du paiement final.
Depuis le 1er juillet 2003, la règlementation fiscale impose la délivrance d’une facture pour tous les versements d’acomptes, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA (article 289 I -1-c du CGI).
La facture d’acompte doit être datée et numérotée. La numérotation s’inscrit dans la même série chronologique que les autres factures : il n’y a pas de numérotation spécifique pour les acomptes. La facture définitive doit faire référence aux différentes factures d’acomptes.
article L 131 du code de la consommation
L’acompte constitue le premier versement du prix d’une vente qui est ferme et définitive. L’analyse de la somme versée a donc les conséquences suivantes:
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est engagée . Il est tenu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle est de même engagée. Il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.