Contre les MILICES ! requête anti-LOPPSI-2 au CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Contre les MILICES ! requête anti-LOPPSI-2 au CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Contre la Loi LOPPSI-II et son article ex. 37 quater devenu le 113. Autorisant tout citoyen à devenir auxiliaire de la police judiciaire, de 18 à 65 ans, rémunéré par l’Etat de 45 à 90 jours par an.
DECLARATION generale contre la Loi LOPPSI-2
Depot au conseil constitutionnel d’une requête contre la loi LOPPSI-II
Mots clés: loppsi 2 conseil constitutionnel
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